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France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mai 1975, CETATEXT000008264743

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264743
Numéro NOR : CETATEXT000008264743

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1975-05-29;cetatext000008264743

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Règlement de la CEE - Egalité des ressortissants des Etats de la Communauté en matière d'enseignement - Bourses.

01-01-02-01, 15-01, 30-01-03 L'article 12 du règlement n. 1612/68 du Conseil des Communautés européennes assure l'égalité de situation des enfants des ressortissants d'un Etat membre au regard de l'ensemble des mesures facilitant la fréquentation de l'enseignement, dans un autre Etat membre. Par suite le préfet ne pouvait refuser une bourse départementale au père d'une écolière, en se fondant sur ce que celle-ci était de nationalité italienne.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Egalité des ressortissants des Etats de la Communauté en matière d'enseignement - Bourses.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Bourses - Droits d'un ressortissant d'un Etat membre de la CEE égaux à ceux des nationaux.