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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 1977, CETATEXT000008245567

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245567
Numéro NOR : CETATEXT000008245567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1977-01-27;cetatext000008245567 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Frais du constat.

54-03-02, 54-06-05-03 Les frais d'un constat d'urgence qui a été utile à la solution du litige sont inclus dans les dépens de l'instance.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'un constat d'urgence.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gabolde
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Brunel

Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

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