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France, Tribunal administratif de Lyon, 06 octobre 1977, CETATEXT000008272331

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272331
Numéro NOR : CETATEXT000008272331

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1977-10-06;cetatext000008272331

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée.

54-01-01-01 La lettre par laquelle le directeur de la comptabilité publique a indiqué à un inspecteur stagiaire du Trésor qu'il devrait, par suite de sa démission, reverser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il avait perçus constitue une décision faisant grief.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Reversement au Trésor des traitements et indemnités perçus.

36-07-11, 36-10-08 Inspecteur stagiaire du Trésor ayant démissionné à l'issue de la période de 5 ans pendant laquelle il s'était, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 août 1957, engagé à servir l'Etat. Le directeur de la comptabilité ne peut légalement lui enjoindre de reverser au Trésor le montant du traitement et de l'indemnité perçus en tant qu'inspecteur stagiaire, alors même que, antérieurement à sa démission, l'article 10 du décret du 29 décembre 1972 a porté à 8 ans la période pendant laquelle les candidats au concours d'inspecteur du Trésor doivent s'engager à rester au service de l'Etat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre invitant à verser une somme au Trésor.