France, Tribunal administratif de Lyon, 16 mai 1989, CETATEXT000008293784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293784
Numéro NOR : CETATEXT000008293784
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-05-16;cetatext000008293784

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Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF - Demande - par un locataire d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - de communication de pétitions et plaintes à son endroit (1).

26-06-01-02-01 Les pièces relatives ou connexes à un contrat de droit commun passé entre un particulier et un organisme gestionnaire d'un service public ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application des articles 1er et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qu'ils concernent. Légalité, par suite, du refus de communication de pétitions et plaintes de locataires de logements gérés par une société d'économie mixtes adressées à cette société.

Références :

1. Cf. CE, Section, 1985-07-26, Amadou, p. 243

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Texte :

Références :

Loi 78-753 1978-07-17 art. 1, art. 6 bis

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/1989

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