France, Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 1990, CETATEXT000008277516

Tweeter

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277516
Numéro NOR : CETATEXT000008277516
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-10-31;cetatext000008277516

---

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - Carte scolaire.

30-02-02-02 La règle fixée par la note de service du ministre de l'éducation en date du 6 octobre 1986 d'application au dernier enseignant nommé dans un établissement scolaire de la mesure de carte scolaire en cas de partition d'un poste ne pouvait être écartée que pour un motif tiré de l'intérêt du service. En l'espèce, la partition d'un poste à temps complet d'un professeur chargé de l'enseignement de la musique d'un collège dont la charge de service est désormais assurée à mi-temps dans un autre collège, alors qu'un professeur d'enseignement général de collèges moins ancien y assurait un enseignement de la musique à mi-temps, n'est pas justifiée par l'intérêt du service.

---

Texte :

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/1990

Fonds documentaire : Legifrance