France, Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 1991, CETATEXT000008274763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274763
Numéro NOR : CETATEXT000008274763
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-06-25;cetatext000008274763

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Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Contentieux de la reconduite à la frontière des étrangers (article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée) - Contentieux des décisions de maintien en rétention administrative (art - 35 bis de l'ordonnance) (1).

17-03-01-01, 26-05-01-04-03, 49-05-04-04-03 Si une décision de rétention administrative prise sur le fondement de l'article 35 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière est une décision administrative distincte dudit arrêté, l'examen de sa légalité relève néanmoins du juge de la reconduite à la frontière institué à l'article 22 bis de ladite ordonnance.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Décision de maintien en rétention administrative - Compétence du juge de la reconduite à la frontière (1).

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Décision de maintien en rétention administrative - Compétence du juge de la reconduite à la frontière (1).

Références :

1. Rappr. pour la compétence juridictionnelle du contentieux des décisions fixant le pays de destination : décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, 1990-12-17, Ouedjedi, p. 362

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Texte :

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 35 bis, art. 22-1

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1991

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