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France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 1992, CETATEXT000008247082

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247082
Numéro NOR : CETATEXT000008247082

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-02-20;cetatext000008247082

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Création d'un emploi municipal d'agent contractuel de catégorie A - a) Conditions (art - 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée - art - 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) - b) Contrôle du juge sur la classification de l'emploi - Contrôle restreint (1).

135-12, 16-06-01-01, 36-02-02, 36-02-03, 36-12 En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987, qui renvoient aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, le recrutement d'agents contractuels de catégorie A n'est pas subordonné à l'absence d'un cadre d'emploi de fonctionnaires équivalent. La classification d'un emploi en catégorie A s'apprécie, en l'absence de toute définition par l'organe délibérant de la collectivité territoriale du niveau de recrutement de cet emploi, en fonction de la nature des fonctions qui lui sont attachées. Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale sur la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant la création d'un emploi d'agent contractuel.

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS - Création d'un emploi municipal d'agent contractuel de catégorie A - a) Conditions (art - 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée - art - 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) - b) Contrôle du juge sur la classification de l'emploi - Contrôle restreint (1).

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Création d'un emploi municipal d'agent contractuel de catégorie A - a) Conditions (art - 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée - art - 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) - b) Contrôle du juge sur la classification de l'emploi - Contrôle restreint (1).

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Classification d'un emploi contractuel municipal en catégorie A - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Création d'un emploi municipal d'agent contractuel de catégorie A - a) Conditions (art - 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée - art - 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) - b) Contrôle du juge sur la classification de l'emploi - Contrôle restreint (1).