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France, Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 1993, CETATEXT000008284843

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284843
Numéro NOR : CETATEXT000008284843

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-12-20;cetatext000008284843

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR - Regroupement familial - Date d'appréciation de la condition d'âge des enfants.

26-05-01-01, 35-03, 49-05-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 76-383 du 29 avril 1976, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France, que les enfants d'un étranger résidant régulièrement sur le territoire français ne peuvent être autorisés à entrer en France, au titre du regroupement familial, que s'ils ont moins de dix-huit ans. L'administration, saisie d'une demande d'autorisation de regroupement familial, doit, en principe, pour apprécier si les conditions applicables sont remplies, se fonder sur les circonstances de droit et de fait prévalant à la date de sa décision. Toutefois, le délai mis par l'administration pour statuer sur la demande étant, à lui seul, susceptible d'influer sur la réalisation de la condition relative à l'âge des enfants, cette condition doit être appréciée à la date de la demande ou, le cas échéant, au plus tard à la date à laquelle l'intéressé remplit, postérieurement à sa demande, les conditions ouvrant droit au regroupement familial.

RJ1 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL - Date d'appréciaiton de la condition d'âge des enfants.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Regroupement familial - Date d'appréciation de la condition d'âge des enfants.