France, Tribunal administratif de Lyon, 05 juin 1997, 9604963

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9604963
Numéro NOR : CETATEXT000008286879
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-06-05;9604963

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Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - Regroupement familial au titre de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Conditions de ressources - Prise en compte de l'aide personnalisée au logement.

335-01-02 Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'exclut les aides des collectivités publiques françaises du calcul des ressources du demandeur d'un regroupement familial. En excluant du décompte des revenus d'un ressortissant algérien l'aide personnalisée au logement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1997

Fonds documentaire : Legifrance