| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 février 1999, 9704747
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9704747
Date de la décision : 03/02/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-01-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE - LIEUX DE CAPTIVITE OU D'INTERNEMENT -Titre de déporté politique - Application de la loi du 17 janvier 1986 - Polonais déporté en Union Soviétique.
48-01-02-03-02 L'article L. 293 bis du code des pensions militaires, créé par la loi du 17 janvier 1986, permet d'accorder le titre de déporté politique à des étrangers victimes de la déportation qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939, s'ils ont acquis depuis lors la nationalité française. Application à un polonais déporté en Union Soviétique en 1940.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L293 bis
Loi du 17 janvier 1986
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-02-03;9704747
