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01/03/2000 | FRANCE | N°9901909

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 01 mars 2000, 9901909



Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Condition non remplies - Titre de séjour temporaire, mention "vie privée et familiale" (article 12 bis 7° de l'ordonnance de 1945 modifiée).

335-01-03-04 Le ressortissant étranger séjournant en France, qui s'est vu refuser pour ce motif la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, n'entre pas dans l'une des catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, au sens des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998. Dès lors, est entachée d'une erreur de droit, et encourt l'annulation, la décision qui refuse à l'intéressé la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", prévue par ces dispositions, au motif qu'il entrerait dans les catégories de personnes qui, selon le I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ouvrent droit au regroupement familial.


Références :

Loi 98-349 du 11 mai 1998
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 12 bis


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Rapporteur ?: M. Clot
Rapporteur public ?: M. Arbaretaz

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 01/03/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 9901909
Numéro NOR : CETATEXT000008288721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-03-01;9901909 ?
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