| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2001, 0103357

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 0103357
Date de la décision : 17/07/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

335-03-03 L'article 22 bis de l'ordonnance de 1945 régissant de manière complète le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, irrecevabilité de la demande tendant à la suspension de l'exécution de cette mesure devenue définitive, dès lors que, en l'espèce, l'absence d'exécution était due aux nombreux recours formés par le requérant.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE - Demande de suspension de la mise à exécution d'une mesure de reconduite à la frontière - devenue définitive.

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Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22 bis

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-07-17;0103357