France, Tribunal administratif de Lyon, 05 décembre 2001, 9900791, 9800792, 9800793 et 9800794

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Sens de l'arrêt : Condamnation à effectuer des travaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9900791;9800792;9800793;9800794
Numéro NOR : CETATEXT000008279365
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-12-05;9900791

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Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - Action domaniale - Injonction à une personne privée de procéder à des travaux.

24-01-03-01-04-02 Une personne privée a endommagé le mur d'une construction lui appartenant, auquel s'adosse le talus supportant une voie ferrée. Ces travaux ayant été de nature à menacer, à terme, la sécurité des voies, le juge administratif condamne le propriétaire à effectuer sur son fonds des travaux préconisés par un expert.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2001

Fonds documentaire : Legifrance