France, Tribunal administratif de Marseille, 23 novembre 1978, CETATEXT000008282549
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282549Numéro NOR : CETATEXT000008282549
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1978-11-23;cetatext000008282549
Analyses :
ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - S - E - I - T - A.
33-01-03-02, 33-02-06-01-02 Il résulte de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes que le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est un établissement public à caractère industriel et commercial. Par suite les litiges relatifs à la situation individuelle de ses agents, autres que le directeur général et l'agent comptable central, et qui sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut fixé par le décret du 6 juillet 1962, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Application à un agent de service en fonctions à la manufacture des tabacs de Marseille, recruté en application de la législation sur les emplois réservés, qui n'a pas formulé l'option prévue par l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 repris par l'article 61 de la loi de finances pour 1964.
ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PRIVE - Agent du S - E - I - T - A.
Texte :
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L428Décret 62-766 1962-07-06 art. 139 et 98
Ordonnance 59-80 1959-01-07
Publications :
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Fonds documentaire : Legifrance
