| France, Tribunal administratif de Marseille, 05 janvier 1991, CETATEXT000008246803

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246803
Date de la décision : 05/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -

49-05-04-04 Modalités d'interpellation de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, et éventuelle irrégularité de cette interpellation, sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite.

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Références :

Cf. 1990-02-23, Sioui,n° 92973, T. p. 776

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-01-05;cetatext000008246803