| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 1991, CETATEXT000008267676
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267676
Date de la décision : 25/04/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -
49-05-04-02-01 Ressortissant centrafricain bénéficiant, en vertu de la convention franco-centrafricaine du 13 août 1960, d'un régime de libre établissement en France lui permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié relatives au visa de séjour d'une durée supérieure à trois ans. La suspension par la France, par un avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, d'engagements internationaux, en particulier avec le Centrafrique, portant dispense de l'obligation du visa pour l'entrée en France, qui ne concerne que l'entrée et non le séjour, est sans effet en l'espèce.
Références :
Convention du 13 août 1960 France République centrafricaine
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 7
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-04-25;cetatext000008267676
