| France, Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 1991, CETATEXT000008267810
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267810
Date de la décision : 30/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-01-02 Constitue une décision susceptible de recours la lettre du préfet à un étranger auquel l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé le statut de réfugié, par laquelle le préfet lui indique qu'en conséquence de ce refus il lui appartient de quitter le territoire français dans le délai d'un mois (Sol. impl.).
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.
26-05-02 Cette décision préfectorale ne comporte en elle même aucune mesure d'exécution forcée. En outre, elle ne désigne aucun pays de destination dans lequel l'étranger devrait se rendre, ce qui lui laisse la possibilité de rechercher un pays d'accueil autre que son pays dans lequel il pense être menacé. Ainsi le moyen tiré des menaces qui pèseraient sur le requérant s'il était renvoyé dans son pays est inopérant à l'encontre de la décision préfectorale.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-05-30;cetatext000008267810
