France, Tribunal administratif de Montpellier, 28 février 1975, CETATEXT000008264522

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264522
Numéro NOR : CETATEXT000008264522
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1975-02-28;cetatext000008264522

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Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Affectation à des fins militaires - Exercice du droit de pâturage - Compatibilité de principe mais incompatibilité de fait.

24-02-03 Compatibilité de principe entre l'exercice du droit de pacage au profit d'habitants de diverses communes, sur un terrain boisé appartenant à l'Etat, et l'affectation de ce terrain, en sa plus grande partie, à des exercices de tir de l'armée. Incompatibilité de fait, à raison de l'existence d'une zone servant de lieu de refuge aux animaux, en cas de mauvais temps.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1975

Fonds documentaire : Legifrance