France, Tribunal administratif de Montpellier, 21 mars 1975, CETATEXT000008278048
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Type de recours : Plein contentieux
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278048Numéro NOR : CETATEXT000008278048
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1975-03-21;cetatext000008278048
Analyses :
COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE.
18-04-01-02 Seul le maire peut, à l'occasion d'une demande d'indemnité consécutive à la réparation d'un accident dont la commune est responsable, soulever la déchéance quadriennale. Elle ne peut être utilement opposée par l'avocat de cette collectivité.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE.
60-05-01 La blessure à l'oeil dont a été victime un motocycliste sur un chemin communal longeant une voie ferrée, provoquée par une branche de roncier planté sur le domaine ferroviaire, n'engage pas la responsabilité de la S.N.C.F.. N'ayant pas prévenu de ce danger, la commune, qui n'apporte pas la preuve d'une faute de la part de cette société, ne peut demander qu'elle la relève des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Commune ou S - N - C - F - Ronces débordant sur un chemin communal.
67-02-05-01, 67-03-01-02-02 Motocycliste circulant sur sa droite, à la tombée de la nuit, sur un chemin communal, blessé à l'oeil par une branche de ronces débordant sur la voie dans des conditions telles qu'elle constituait un défaut d'entretien normal de la voie publique. Le fait que le roncier était planté sur le domaine ferroviaire riverain du chemin, n'exonère pas la commune de sa responsabilité.
TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Ronces débordant sur la voie.
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Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Fonds documentaire : Legifrance
