France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 mars 1977, CETATEXT000008250420

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250420
Numéro NOR : CETATEXT000008250420
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-03-09;cetatext000008250420

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Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règlement d'un lotissement.

68-03-03-03 Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral disposant que tous les projets de construction devraient être "approuvés par le coordinateur". Dans ces conditions, une demande de permis de construire portant sur un projet qui n'a pas été approuvé par le "coordinateur" du lotissement ne peut conférer à son auteur le bénéfice d'un permis de construire tacite. Légalité du rejet de la demande.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1977

Fonds documentaire : Legifrance