| France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 1978, CETATEXT000008270564
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270564
Date de la décision : 30/03/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
49-03, 50-01-04[1] Eu égard aux troubles provoqués de janvier à avril 1975 dans tout le Midi de la France par les viticulteurs qui protestaient contre l'entrée en France de vins d'origine étrangère, les menaces sérieuses d'aggravation de ces troubles, pour le cas où ces importations seraient poursuivies, justifiaient légalement la fermeture du port de Sète aux navires pinardiers du 17 mars au 20 avril 1975, alors même que l'administration aurait pu réunir des forces suffisantes pour y parer.
50-01-04[2], 60-02-03 Les importateurs ne pouvant ignorer que la livraison à Sète de vins italiens était, à cette date, de nature à susciter la réaction violente des viticulteurs méridionnaux, et ayant ainsi pris en pleine connaissance de cause le risque de provoquer des troubles graves, la société requérante, dont l'activité est intimement liée à celle des importateurs, n'est pas fondée à faire état d'un préjudice qui a résulté de décisions prises pour faire face aux conséquences d'une situation que l'ensemble des importateurs et transitaires ont contribué à créér. La décision de blocage du port a, par ailleurs, contribué à assurer la sécurité des biens de cette société. Par suite, absence de responsabilité fondée sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1978-03-30;cetatext000008270564
