| France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 mars 1980, CETATEXT000008278317
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278317
Date de la décision : 20/03/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Délivrance d'une carte de séjour pour études [décret du 30 juin 1946 art. 7] - Circulaire réglementaire du 12 décembre 1977 - Illégalité.
49-05-04 Illégalité de la circulaire ministérielle du 12 décembre 1977 qui, prévoyant qu'un refus de séjour doit être opposé à l'étudiant étranger qui après un ou plusieurs échecs manifeste l'intention d'entreprendre des études dans une autre discipline, ajoute une condition supplémentaire à celles prévues par les textes relatifs à la délivrance des titres de séjour.
Références :
Circulaire du 12 décembre 1977
Décision du 09 février 1979 Hérault Decision attaquée Annulation
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 ART. 7
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 ART. 6, ART. 10 et ART. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1980-03-20;cetatext000008278317
