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France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 1985, CETATEXT000008292119

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292119
Numéro NOR : CETATEXT000008292119

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-06-18;cetatext000008292119

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Pouvoir du préfet en matière de réglementation du repos hebdomadaire [art - L - 221-17 du Code du Travail] - Délégation illégale à une commission composée de représentants des syndicats d'employeurs de la profession concernée.

01-02-05-01, 66-02-02 Si l'article L. 221-17 du code du travail confie au préfet du département compétence pour ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant toute la durée du repos hebdomadaire lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs de cette profession, il ne peut déléguer cette compétence à une commission formée de représentants d'organisations patronales pour qu'elle fixe la liste des établissements assurant la permanence le dimanche pendant une période déterminée.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Délégation illégale d'attributions du préfet en matière de fermeture hebdomadaire à une commission composée de représentants des syndicats d'employeurs de la profession concernée.