France, Tribunal administratif de Montpellier, 06 octobre 1986, CETATEXT000008293635

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293635
Numéro NOR : CETATEXT000008293635
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1986-10-06;cetatext000008293635

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Président du conseil régional - Incompétence pour définir la nature des responsabilités ouvrant droit à titularisation dans le grade d'administrateur régional.

01-02-02-01-07, 58 Le conseil régional n'ayant pas, dans le cadre de sa délibération étendant le bénéfice du statut des sous-préfets aux "administrateurs régionaux", déterminé avec précision les caractéristiques de cet emploi, le président du conseil régional en définissant la nature des responsabilités qui, en "raison de leur importance", pouvaient autoriser les agents qui les exerçaient à demander leur titularisation dans le grade d'administrateur régional, ne s'est pas borné à prendre une mesure lui incombant en sa qualité d'organe exécutif du conseil régional et a ainsi outrepassé sa compétence.

58 REGION - Personnel régional - Définition des emplois ouvrant droit à titularisation dans le grade d'administrateur régional - Incompétence du président du conseil régional.

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Texte :

Références :

Décision 1986-03-03 président du conseil régional de Languedoc-Roussillon décision attaquée annulation
Décret 64-260 1964-03-14
Loi 72-619 1972-07-05 art. 6, art. 3, art. 12, art. 16-3
Loi 84-53 1984-01-26 art. 34

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/1986

Fonds documentaire : Legifrance