France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277255

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277255
Numéro NOR : CETATEXT000008277255
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-03-18;cetatext000008277255

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fixation par le préfet du montant de l'indemnité versée au titre de l'année précédente par les communes aux instituteurs non logés.

01-08-02-02, 16-05-01-01, 30-02-01 Il appartient au préfet de fixer le montant de l'indemnité due par les communes aux instituteurs non logés, avant le 31 décembre de l'année considérée. Par suite, en fixant le 14 mars 1984 le montant de l'indemnité applicable pour 1983 avec effet au 1er mai 1983, le préfet a pris une décision entachée de rétroactivité illégale.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Logement de fonction des instituteurs - Fixation par le préfet du montant de l'indemnité versée au titre de l'année précédente par les communes aux instituteurs non logés - Rétroactivité illégale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonction des instituteurs - Fixation par le préfet du montant de l'indemnité versée au titre de l'année précédente par les communes aux instituteurs non logés - Rétroactivité illégale.

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Texte :

Références :

Circulaire interministérielle 1984-02-01 par. 3 al. 5
Décisions 1984-03-12, 1984-03-14 commissaire de la République de la Lozère décisions attaquées annulation
Décret 83-367 1983-03-02 art. 3

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1987

Fonds documentaire : Legifrance