| France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246610

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246610
Date de la décision : 12/12/1988
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME - Champ d'application - Protection de l'environnement.

15-02-01, 15-03-01-01 Les dispositions de la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés Européennes à la date à laquelle elle a été adoptée, ne sauraient être regardées comme étrangères au domaine couvert par le Traité de Rome du 25 mars 1957, même si les objectifs de protection de l'environnement n'ont été expressément précisés dans le texte du Traité que par l'Acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987. (Renvoi préjudiciel en interprétation du traité jugé superflu).

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - Champ d'application - Protection de l'environnement.

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Références :

" Traité du 25 mars 1957 Rome art. 177, art. 189
Arrêté préfectoral du 09 juillet 1987 Gard décision attaquée annulation partielle
Arrêté préfectoral du 23 septembre 1987 Languedoc-Roussillon et Hérault décision attaquée annulation partielle
CEE Directive 409-79 du 02 avril 1979 Conseil art. 7 par. 4
Décret 86-571 du 14 mars 1986 art. 6, art. 4
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 40

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-12-12;cetatext000008246610