29/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008273191
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 1990, CETATEXT000008273191
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273191
Date de la décision : 29/05/1990
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Expertise - Incinération d'ordures ménagères.
44-02-04-01 Le juge ordonne une expertise et une visite de l'usine de traitement d'ordures ménagères afin de vérifier le respect des mesures préfectorales imposées à l'exploitant en matière de bruit notamment et de se prononcer sur leur caractère suffisant.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-05-29;cetatext000008273191
