15/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008263461
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263461
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
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Date de la décision : 15/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008263461
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263461
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Commune - Absence de qualité pour agir - Décharges d'ordures ménagères.
44-02-03 La commune sur le territoire de laquelle fonctionne irrégulièrement une décharge d'ordures ménagères n'a pas qualité en tant que personne morale distincte de ses habitants pour demander réparation du préjudice subi par la population.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. Meyerhoeffer
Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierDate de la décision : 15/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263461Numéro NOR : CETATEXT000008263461
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263461
