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15/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008263465

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263465



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Substitution - Illégalité - Dépôt d'ordures ménagères.

44-02-02-01 L'arrêté préfectoral autorisant des communes à déposer leurs ordures ménagères sur une décharge contrôlée en se substituant aux maires des communes concernées, est annulé en l'absence d'une carence municipale.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Meyerhoeffer
Rapporteur ?: M. Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: M. Creissel

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Date de la décision : 15/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263465
Numéro NOR : CETATEXT000008263465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-06-15;cetatext000008263465 ?
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