29/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008252566
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 1991, CETATEXT000008252566
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252566
Date de la décision : 29/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Etude d'impact insuffisante - Enquête publique irrégulière - Centre de stockage et de transit de déchets liquides et toxiques.
44-02-02-01 Le juge annule l'arrêté préfectoral d'autorisation d'un centre de stockage de déchets toxiques aux motifs que l'insuffisance de l'étude d'impact a été de nature à rendre irrégulière l'enquête publique et que, de ce fait, le préfet ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider de délivrer l'autorisation critiquée.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Girard
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1991-03-29;cetatext000008252566
