| France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 1991, CETATEXT000008263480

Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Supplément d'instruction - Modification des prescriptions - Usine de traitement et de tannage de peaux.

44-02-04-01 Il appartient au juge, face à une demande de modification des prescriptions d'un arrêté d'autorisation, de surseoir à statuer en l'affaire et d'ordonner un supplément d'information afin que le préfet puisse définir de nouvelles prescriptions réglementaires qui tiennent compte des récentes préoccupations locales d'environnement.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Date de la décision : 24/05/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263480
Numéro NOR : CETATEXT000008263480
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1991-05-24;cetatext000008263480