France, Tribunal administratif de Nancy, 23 mai 1972, CETATEXT000008290222

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Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290222
Numéro NOR : CETATEXT000008290222
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1972-05-23;cetatext000008290222

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Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Inexécution d'un jugement.

60-01-03-01 L'inexécution délibérée d'un jugement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Administration.

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Texte :

Références :

Code rural 30-1

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1972

Fonds documentaire : Legifrance