France, Tribunal administratif de Nancy, 15 septembre 1977, CETATEXT000008251796

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251796
Numéro NOR : CETATEXT000008251796
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1977-09-15;cetatext000008251796

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Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Conditions - Condition illégale - Démolition d'un bâtiment préexistant.

68-03-02-07 Préfet ayant accordé à un commerçant un permis de construire un bâtiment à usage commercial sous la condition que, dès l'ouverture du magasin, le bâtiment provisoire précédemment édifié sur le même terrain cesserait d'être affecté à un usage commercial, conformément à la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial. Le préfet ne pouvait également assortir en outre le permis de construire d'une clause imposant la démolition du bâtiment provisoire dont le permis de construire n'avait pas été accordé à titre précaire. Annulation totale du permis, compte tenu du caractère indivisible de ses dispositons.

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Texte :

Références :

LOI 73-1193 1973-12-27 [Orientation du commerce et de l'artisanat]

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/09/1977

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