La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/07/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274785

France | France, Tribunal administratif de Nancy, 03 juillet 1990, CETATEXT000008274785



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Déclaration - Récépissé - Moyens inopérants - Agrandissement d'un chenil.

44-02-02-005-02 Les inconvénients de voisinage causés par la création d'un chenil ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un récépissé de déclaration à l'égard duquel seuls les moyens tenant à l'irrégularité de la déclaration sont opérants.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Giltard
Rapporteur ?: M. Stamm
Rapporteur public ?: M. Commenville

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Date de la décision : 03/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274785
Numéro NOR : CETATEXT000008274785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1990-07-03;cetatext000008274785 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award