France, Tribunal administratif de Nancy, 06 septembre 1990, CETATEXT000008276126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276126
Numéro NOR : CETATEXT000008276126
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1990-09-06;cetatext000008276126

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Préjudice difficilement réparable - Absence - Récupération de résidus ferreux.

44-02-04-01 Le juge rejette la demande de sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une installation, présentée par un requérant ne justifiant pas d'un préjudice difficilement réparable.

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Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 06/09/1990

Fonds documentaire : Legifrance