| France, Tribunal administratif de Nancy, 25 juin 1991, CETATEXT000008263489

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263489
Date de la décision : 25/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Délais de l'instruction - Expiration - Dessaisissement du préfet - Incinérateur d'ordures ménagères.

44-02-02-01-01 Annulation de l'arrêté préfectoral de rejet d'autorisation d'un incinérateur dès lors, qu'à défaut de prendre une décision dans les délais impartis et en prolongeant trois fois sans justification de ces délais, le préfet s'est trouvé dessaisi et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1991-06-25;cetatext000008263489