France, Tribunal administratif de Nantes, 01 février 1971, CETATEXT000008251352

Tweeter

Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251352
Numéro NOR : CETATEXT000008251352
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1971-02-01;cetatext000008251352

---

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Panneau électoral.

67-01-02-01, 67-02-02-03 Demoiselle M. victime d'un accident du fait de la chute d'un panneau électoral. Ledit panneau n'étant pas incorporé à la partie du domaine public aménagé en vue de la circulation et ne constituant pas une dépendance nécessaire de la voie, la Demoiselle M. avait, lorsqu'elle a été accidentée, vis-à-vis de l'ouvrage public constitué par le panneau, la qualité de tiers.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Victime d'un accident du fait de la chute d'un panneau électoral.

---

Texte :

Références :

Code électoral L51

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1971

Fonds documentaire : Legifrance