| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 février 1978, CETATEXT000008275305

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275305
Date de la décision : 17/02/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refugiés.

49-05-04 En limitant à un département, en application de l'article 2 alinéa 4 du décret du 18 mars 1946, l'autorisation de séjour en France d'un étranger réfugié, en instance de régularisation de sa situation, le ministre de l'Intérieur n'a pas méconnu la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui prévoit, en son article 31-2, que des restrictions peuvent être apportées à la liberté de circulation des réfugiés en situation irrégulière, en attendant que leur statut dans le pays d'accueil ait été régularisé.

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Références :

Convention du 28 juillet 1951 Genève art. 31-1, 31-2
Décret 46-448 du 18 mars 1946 art. 2 al. 4
Ordonnance du 02 novembre 1945

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-02-17;cetatext000008275305