France, Tribunal administratif de Nantes, 05 juillet 1982, CETATEXT000008291926

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291926
Numéro NOR : CETATEXT000008291926
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1982-07-05;cetatext000008291926

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Procédure irrégulière - Aire viticole - Avis obligatoire - Défaut de consultation - Annulation - Installation de fabrication d'engrais.

44-02-02-005-02 L'avis du Ministre de l'Agriculture est obligatoire pour accorder l'autorisation d'exploiter une fabrication d'engrais et un dépôt de fumier. A défaut de cette consultation l'arrêté préfectoral est annulé car pris à la suite d'une procédure irrégulière.

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Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 8, art. 9
Loi 76-663 1976-07-19 art. 9

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1982

Fonds documentaire : Legifrance