| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 juillet 1983, CETATEXT000008282791

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision fondée sur les dispositions d'un texte législatif en cours d'élaboration.

01-05-03-01, 61-02-01 En fondant le refus d'autorisation d'exercer une activité de secteur privé dans un établissement public hospitalier sur le motif que "cette autorisation risquait de perturber l'organisation du service dans une période où, particulièrement, l'exercice du secteur privé était en cause", l'autorité compétente, qui ne pouvait en tout état de cause, anticiper sur les dispositions d'un texte législatif en cours d'élaboration, a méconnu les textes applicables en faisant dépendre sa décision de considérations étrangères à celles, notamment, qu'il lui était fait obligation d'apprécier. Erreur de droit.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Refus d'autoriser l'exercice d'une activité de secteur privé - Refus fondé sur un projet de loi en cours d'élaboration - Erreur de droit.

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Références :

Code de la santé publique L680
Décision implicite Loire-Atlantique Decision attaquée Annulation
Décret 80-984 du 05 décembre 1980 ART. 2 AL. 1 et AL. 2
LOI 82-916 du 28 octobre 1982

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Date de la décision : 06/07/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282791
Numéro NOR : CETATEXT000008282791
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1983-07-06;cetatext000008282791