France, Tribunal administratif de Nantes, 06 juillet 1984, CETATEXT000008275681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275681
Numéro NOR : CETATEXT000008275681
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1984-07-06;cetatext000008275681

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Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Démission - Absence de perte involontaire d'emploi.

30-02-07-01 L'enseignant qui démissionne de l'emploi qu'il occupait dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ne peut être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi. Il ne peut dès lors prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L351-6 du Code du travail. Est toutefois susceptible d'être indemnisé en cas de faute des services de l'Etat le préjudice qu'il aurait subi en raison des atteintes à la liberté de conscience dans l'emploi qu'il a dû abandonner.

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Texte :

Références :

Code du travail L351-16
Décret 80-897 1980-11-18

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1984

Fonds documentaire : Legifrance