| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 1990, CETATEXT000008278905

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278905
Date de la décision : 10/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR - Reconduite à la frontière - Etranger retenu par l'administration ayant demandé après la notification de l'arrêté de reconduite à être autorisé à se maintenir sur le territoire - Obligation de l'administration de transmettre cette demande au juge.

26-05-01-01, 49-05-04-04 Lorsqu'un étranger qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et qui est retenu par l'administration formule la demande, après la notification de cette décision, et dans le délai de recours, de demeurer sur le territoire national, l'autorité administrative n'est pas habilitée à considérer cette demande comme un recours gracieux, mais est tenue de la transmettre au président du tribunal administratif seul habilité à se prononcer sur l'existence et la nature du recours.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Etranger retenu par l'administration ayant demandé après la notification de l'arrêté de reconduite à être autorisé à se maintenir sur le territoire - Obligation de l'administration de transmettre cette demande au juge.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6
Convention du 28 juillet 1951 Genève art. 33
Loi 90-34 du 10 janvier 1990
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-10-10;cetatext000008278905