France, Tribunal administratif de Nantes, 03 février 1998, 971960

Tweeter

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 971960
Numéro NOR : CETATEXT000008282591
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1998-02-03;971960

---

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme et les décisions realtives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme (article L - 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Recours en appréciation de légalité d'un permis de construire.

54-01, 54-02-04, 68-03-03-02-02 Le recours en appréciation de la légalité d'un permis de construire n'est pas au nombre des recours contentieux devant faire l'objet de la notification prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Recevabilité du recours en appréciation de la légalité d'un permis de construire - Non-application de l'article L - 600-3 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) - Recevabilité du recours en appréciation de la légalité d'un permis de construire - Non-application de l'article L - 600-3 du code de l'urbanisme à un recours en application de légalité d'un permis de construire.

---

Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L600-3

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1998

Fonds documentaire : Legifrance