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France, Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 1999, 961784, 961785, 961787 et 973456

Sens de l'arrêt : Annulation condamnation d'un centre hospitalier
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 961784;961785;961787;973456
Numéro NOR : CETATEXT000008267065

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1999-07-26;961784

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - Réglementation sanitaire - Mesures prises par l'Etat pour assurer le dépistage du virus de l'hépatite C et prévenir la contamination - Retard fautif - Absence (1).

60-02-01, 60-02-01-02, 61-05-01 Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport réalisé en 1992, à la demande des autorités de l'Etat, par la commission présidée par le professeur Micoud, que le virus de l'hépatite C n'a pu être identifié qu'en 1989, après une longue période au cours de laquelle les travaux d'identification du virus n'ont pas abouti. Malgré l'échec de ces travaux, le dépistage des marqueurs indirects, dont des études ont montré la relative pertinence, a été rendu obligatoire en avril 1988 pour le dosage de l'alanine aminotransférase et le 1er octobre 1988 pour l'anticorps anti-HBC. Ces mesures et découvertes sont postérieures à la date à laquelle Mme M. a été contaminée par le virus de l'hépatite C, à un moment où le virus n'était ni identifié ni détectable. La commission de travail précitée a, en outre, conclu aux termes de son travail que "par rapport aux découvertes scientifiques et par rapport aux autres pays occidentaux, les différentes autorités françaises de tutelle n'ont pas pris de retard quant à la mise en place de moyens propres à identifier indirectement ou directement les porteurs du VHC et ainsi à prévenir à partir du contrôle des donneurs de sang la contamination par transfusion". Il ne ressort pas de l'instruction, et notamment des divers éléments ci-dessus, que l'Etat a commis une faute dans l'exercice de ses attributions relatives au service public de la transfusion sanguine.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - DONS DU SANG - Mesures prises par l'Etat pour assurer le dépistage du virus de l'hépatite C et prévenir la contamination - Retard fautif - Absence (1).

RJ1 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE - DONS DU SANG - Responsabilité de l'Etat à raison de son contrôle des centres de transfusion sanguine - Retard fautif à prendre les mesures de dépistage du virus de l'hépatite C et prévenir la contamination - Absence (1).