France, Tribunal administratif de Nice, 12 juin 1974, CETATEXT000008263239

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263239
Numéro NOR : CETATEXT000008263239
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1974-06-12;cetatext000008263239

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Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés à des B - Personnes qui - habituellement achètent des immeubles en vue de les revendre [art - 35-1 du C - G - ] - Condition d'habitude.

19-04-02-01-01-01 Compte tenu du nombre limité des cessions d'actions effectuées et de ce que ces cessions n'ont porté que sur une part réduite des actions acquises, le contribuable ne peut être regardé comme ayant, de manière habituelle, souscrit en vue de les revendre, des parts de S.C.I. au cours des années litigieuses.

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Texte :

Références :

CGI 206-2
CGI 35-I 1

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1974

Fonds documentaire : Legifrance