France, Tribunal administratif de Nice, 24 novembre 1976, CETATEXT000008264116

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Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264116
Numéro NOR : CETATEXT000008264116
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1976-11-24;cetatext000008264116

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Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I].

19-04-02-02-02 Administration ayant posé comme condition à la délivrance d'un permis de construire la cession gratuite d'une parcelle de terrain. Contribuable ayant dû céder cette parcelle, fondé à soutenir qu'il doit être tenu compte de la valeur de cette parcelle dans le calcul du prix de revient corrigé du lot et à demander en conséquence un dégrèvement de son imposition au titre des profits immobiliers.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1976

Fonds documentaire : Legifrance