France, Tribunal administratif de Nice, 15 février 1978, CETATEXT000008275299

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275299
Numéro NOR : CETATEXT000008275299
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-02-15;cetatext000008275299

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Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Délai de trente jours imparti au redevable pour accepter ou refuser la proposition de l'administration.

19-06-01-06 Le contribuable qui accepte sur le champ la proposition de forfait présentée par l'administration ne renonce pas, de ce fait, au délai de trente jours dont il dispose légalement. Il peut revenir sur la première acceptation tant que le délai de trente jours n'est pas expiré.

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Texte :

Références :

CGI 51

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1978

Fonds documentaire : Legifrance