La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/12/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008248957

France | France, Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 1978, CETATEXT000008248957



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation légale - Faits d'une gravité suffisante.

66-07-01 Licenciement d'un salarié protégé motivé par le fait que l'intéressé avait fait réparer son véhicule automobile dans les locaux de l'entreprise par une personne étrangère à celle-ci, alors que la direction ne tolérait cette pratique qu'à la double condition, non remplie en l'espèce, que la personne effectuant les réparations appartienne à l'entreprise et que celle-ci ait donné son accord. Faits d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement.


Références :

Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Code du travail R436-2
Code du travail R436-4


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Rapporteur ?: M. Lepinay
Rapporteur public ?: M. Ould Aoudia

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Date de la décision : 15/12/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248957
Numéro NOR : CETATEXT000008248957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-12-15;cetatext000008248957 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award