66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation légale - Faits d'une gravité suffisante.
66-07-01 Licenciement d'un salarié protégé motivé par le fait que l'intéressé avait fait réparer son véhicule automobile dans les locaux de l'entreprise par une personne étrangère à celle-ci, alors que la direction ne tolérait cette pratique qu'à la double condition, non remplie en l'espèce, que la personne effectuant les réparations appartienne à l'entreprise et que celle-ci ait donné son accord. Faits d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement.
Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Code du travail R436-2
Code du travail R436-4
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