La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/02/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008275846

France | France, Tribunal administratif de Nice, 17 février 1987, CETATEXT000008275846



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de renouvellement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" non signé par l'intéressé - Illégalité.

49-05-04-02 Un refus de renouvellement de titre de séjour ne peut être régulièrement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" dès lors que cette pièce ne porte pas la signature de l'étranger.


Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Alluin
Rapporteur ?: M. Picard
Rapporteur public ?: M. Rouvière

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Date de la décision : 17/02/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275846
Numéro NOR : CETATEXT000008275846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-02-17;cetatext000008275846 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award