Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de renouvellement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" non signé par l'intéressé - Illégalité.
49-05-04-02 Un refus de renouvellement de titre de séjour ne peut être régulièrement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" dès lors que cette pièce ne porte pas la signature de l'étranger.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de NiceDate de la décision :
17/02/1987Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275846
Numéro NOR : CETATEXT000008275846
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-02-17;cetatext000008275846