| France, Tribunal administratif de Nice, 27 février 1987, CETATEXT000008275838

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275838
Date de la décision : 27/02/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Refus de renouvellement d'un titre de séjour motivé par le "refus de la direction départementale du travail et de l'emploi".

01-03-01-02-02-01, 49-05-04-02 Commissaire de la République s'étant borné, pour refuser le renouvellement d'un titre de séjour, à faire état du "refus de la direction départementale du travail et de l'emploi [réalité de l'emploi non établie]". En s'abstenant ainsi de préciser les éléments de fait qui sont à la base de sa décision, il n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de renouvellement d'un titre de séjour motivé par le "refus de la direction départementale du travail et de l'emploi" - Absence de motivation suffisante [article 3 de la loi du 11 juillet 1979].

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Références :

Décision du 07 novembre 1984 commissaire de la République des Alpes-Maritimes décision attaquée annulation
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 2, art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-02-27;cetatext000008275838